L’année 2023 a été marquée par la mise en place de la dernière étape de la Loi pour la « Liberté de Choisir son avenir professionnel » du 5 septembre 2018.

DEPUIS 2023

Le solde de la Taxe d’Apprentissage n’est plus versé directement par les entreprises aux établissements éligibles mais collecté annuellement par l’Urssaf par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Les fonds collectés par l’Urssaf seront ensuite reversés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). La CDC a mis à disposition une plateforme de fléchage dématérialisée, SolTéA, qui vous permettra de désigner les établissements destinataires du solde de la taxe d’apprentissage. Les entreprises devront donc communiquer aux écoles une promesse de versement pour les informer de leur décision de fléchage.

Après affectation par les entreprises sur cette plateforme dédiée, la CDC reversera les fonds aux établissements habilités à percevoir ce solde.